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DROITS | LOI FÉDÉRALE SUR L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES (LEG) | GESTION DU TEMPS ET DES ABSENCES | Chaussures Adidas France Adidas Femmes Femmes France Chaussures Handball Chaussures Handball O8CEq

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DROITS

Légalement, il n’existe aucune obligation d’annoncer sa grossesse. Mais dès lors que l’employeur ou l’employeuse est informée, elle a l’obligation de prendre en considération ce fait et de protéger la santé de l’employée. Plus tôt une grossesse est annoncée, plus grandes sont les chances de prévenir un risque éventuel en prenant les dispositions adéquates.

Les femmes enceintes, dont la période d’essai est terminée, sont protégées contre un licenciement durant toute la durée de leur grossesse, qu’elles l’aient annoncée ou non, ainsi que durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (notamment art. 3 al. 1 LEg et art.336c al.1 CO).

Attention, la protection de la femme enceinte n’est opérante que pendant la durée du contrat. Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’échéance prévue, même en cas de grossesse de l’employée.
D’autres restrictions existent dans des situations particulières. Se référer à la DIRH pour plus de précisions : secretariat-dirh@unige.ch ou 022 379 75 56

La loi suisse prévoit une protection particulière de la grossesse et de la maternité dans le cadre d’une activité professionnelle (art. 35 à 35b LTr et art. 62 à 65 OLT1).
L’employeur ou l’employeuse doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence (art. 35 al.1 LTr).
Les femmes enceintes et les mères qui allaitent doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates (art. 34 OLT3).


Démarches à entreprendre

Il est recommandé d’annoncer sa grossesse à son ou sa supérieure hiérarchique et de transmettre le constat de grossesse à la Division des ressources humaines (DIRH). Ceci en choisissant le moment le plus approprié en fonction de votre situation personnelle.

Où se reposer ?

Les infirmeries des bâtiments d’Uni Mail, Dufour, Bastions, Sciences III, CMU et Battelle sont à la disposition des femmes enceintes et des mères qui allaitent.
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S’adresser aux loges des bâtiments pour plus de précisions.

Le travail comporte-t-il d'éventuels dangers pour la grossesse ?

Les ingénieures et les ingénieurs de sécurité du service Santé au Travail, Environnement, Prévention, Sécurité (STEPS) sont à disposition pour un entretien confidentiel.
Des mesures adéquates sont mises en place le cas échéant avec les personnes concernées.

 

Contacts

  Service santé au travail, environnement, prévention, sécurité (STEPS), steps@unige.ch ou 022 379 78 06

  Service de santé du personnel de l’Etat (SPE), rue de l’Aubépine 6, 1205 Genève, 022 388 11 30

 

Articles de loi et règlements

  Art. 35 à 35b Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr)

  Art. 62 à 65 Ordonnance 1 de la Loi sur le travail (OLT1)

  Art. 34 Ordonnance 3 de la Loi sur le travail (OLT3)

  Ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité

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Pour aller plus loin

  Détails sur la protection de la maternité

Training Beb43f Chaussures Adidas Training Chaussures Femme  Document informatif sur la protection de la maternité de la Commission universitaire de sécurité et santé au travail romande (CUSSTR)

Training Adidas Chaussures Chaussures Femme Beb43f Training  Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

  Check-listes et outils pratiques pour l’employée et l’employeur

 

LOI FÉDÉRALE SUR L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES (LEG)

La LEg interdit la discrimination des femmes, notamment en raison de leur grossesse actuelle, future ou passée, de leur état civil ou de leur situation familiale.

Cette interdiction est valable non seulement en cours d’emploi, mais également à l’embauche et à la résiliation du contrat de travail. Elle touche donc tous les domaines de la relation de travail : l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation ainsi que le perfectionnement professionnel et la promotion.


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Contacts

  Bureau de l’égalité, 022 379 12 68

  DIRH, secretariat-dirh@unige.ch ou 022 379 75 56

 

Articles de loi et règlements

Art. 3 et 4 LEg

 

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Pour aller plus loin

Adidas Training Femme Chaussures Training Beb43f Chaussures « Commentaire de la loi fédérale sur l’égalité », Gabriel Aubert et Karine Lempen (Ed.), Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, Université de Genève, Slatkine, Genève, 2011.

 

GESTION DU TEMPS ET DES ABSENCES

Les absences durant la grossesse sont considérées comme des absences «maladie». Il est possible de quitter son poste ou de se dispenser d’y aller sur simple avis à son ou sa responsable hiérarchique (art. 35a al. 2 LTr). Attention, cela ne dispense pas d’envoyer un certificat médical !

La gestion des absences est de la responsabilité du ou de la responsable de l’unité concernée. Il faut donc transmettre les avis d’absences et les certificats à cette personne ou à l’administration facultaire qui devra les faire suivre à la DIRH.

Attention, en cas d’absence pour maladie pendant la première année de travail sous contrat DIP, le droit au salaire peut être réduit, voire supprimé. Les personnes payées par un fonds bénéficient, dès le premier jour d’engagement, d’une couverture salariale intégrale.

Quelques rappels :

——  un certificat médical doit être remis dès le 3ème jour d’absence ;
——  si l’absence se prolonge, un certificat doit être fourni au moins une fois par mois ;
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——  les jours fériés ne sont pas remplacés en cas de maladie ou d’accident.

Les absences durant la grossesse n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du droit au congé maternité, la durée du congé reste donc la même.
Contrairement à la législation d’autres pays européens, il n’existe pas de congé automatique avant l’accouchement, l’activité a donc lieu jusqu’au jour de l’accouchement, si l’état de santé le permet.


Pour aller plus loin

Gestion des absences, in Memento UNIGE

 

QUESTIONS MÉDICALES


Contacts

——  Urgence maternité obstétrique, 022 382 42 36 (24h/24), 30 bd de la Cluse, 1211 Genève 14
——  Ambulances, 144
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——  Maison de naissance La Roseraie, 022 321 51 27
——  Clinique Générale Beaulieu, 022 839 55 55
——  Clinique des Grangettes, 022 305 01 11
——  Hôpital de la Tour, 022 719 61 11
——  SOS Médecins, 022 748 49 50
——  Planning familial, 022 372 55 00

 

Remboursement des frais médicaux

En Suisse, la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) garantit le remboursement de diverses prestations.

Durant la grossesse : 7 examens de routine, ainsi que deux échographies sont remboursés (une entre la 10e et la 12e semaine et l’autre entre la 20e et la 23e semaine) ; en cas de grossesse à risque autant d’examens que nécessaire ; si vous suivez un cours de préparation à l’accouchement donné par un ou une sage-femme, un montant de 100 CHF est remboursé.

A l’accouchement : tous les frais sont pris en charge, que celui-ci ait lieu à l’hôpital, à domicile ou en ambulatoire.

Après l’accouchement : 1 examen de contrôle, ainsi que 3 séances de conseils en allaitement sont remboursés.

D’autres frais complémentaires, liés par exemple à un accouchement en clinique privée, peuvent être pris en charge, si une couverture privée ou semi-privée est conclue auprès de l’assurance. Il faut toutefois bien se renseigner car la couverture privée ou semi-privée n’entre en général en vigueur pour une grossesse qu’après deux ans de cotisation.

 

Articles de loi et règlements

——  Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal)
——  Art. 13 à 16 Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
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